Conditions Générale d'Utilisation

Site VITSI.fr - Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au : 1er juin 2015

Les conditions ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société COPCIM, propriétaire du site Internet VITSI.fr et exploitant des marques déposées « VITSI» et "CARTES-POSTEES", propose l'accès aux services de son site internet VITSI.fr (ci-après désigné « VITSI.fr ») quelles que soient ses extensions de nommage et tous ses sous-domaines.

SOMMAIRE

PREAMBULE IMPORTANT

1°/ Rôle du site VITSI.fr

2°/ Décharge de responsabilité

3°/ Mécanisme du transfert de propriété

Conditions Générales d'Utilisation

1. Adhésion aux présentes conditions

2. Obligations des utilisateurs du site VITSI.fr

3. Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation de site VITSI.fr

4. Commissions, tarifs et services

5. Responsabilité de la SAS COPCIM : Limitations et exonérations

5.1 - Garantie de service

5.2 –Site VITSI.fr,

5.3 – Indemnités

6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

7. Respect de la vie privée

8. Responsabilité de l'utilisateur et indemnités

9. Notifications

10. Dispositions Particulières

11. Acheteur et/ou vendeur vérifié: Attestation volontaire d'identité et d'adhésion à des pratiques respectueuses.

12. Résolution des litiges

Dispositions Particulières pour les Vendeurs

Dispositions Particulières pour les Acheteurs

ANNEXE 1 – LISTE DES CONTENUS ET OBJETS INTERDITS A LA VENTE

ANNEXE 2 – CHARTE DE BONNE CONDUITE SUR LE SITE VITSI.fr

ANNEXE 3 – CHARTE DE CONFIDENTIALLITE SITE VITSI.fr

PREAMBULE IMPORTANT :

1°/ Rôle du site Internet VITSI.fr

En tant que simple intermédiaire, le site Internet VITSI.fr propose de mettre en relation des personnes désireuses de conclure un contrat de vente/achat. Le site VITSI.fr n’organise pas et ne réalise donc pas de vente aux enchères ou à prix net.

Dans le cadre de son service, le site VITSI.fr utilise la technique des enchères ou du prix net afin de déterminer le prix et l’acheteur d’un objet ainsi que la date à laquelle le contrat de vente/achat est conclu entre un vendeur et un acheteur. En aucun cas, le site VITSI.fr n’adjuge ou n’intervient dans l’exécution du contrat de vente/achat qui se conclut de gré à gré entre le vendeur et le candidat acheteur. Aucuns intermédiaire d'aucune sorte n'intervient ou n'interviendra, directement ou indirectement, dans cette transaction privée.

Le site VITSI.fr ne reçoit aucun mandat du vendeur pour vendre ou négocier des objets. Le site VITSI.fr propose de mettre à la disposition du vendeur des moyens techniques pour mettre en vente des objets. Ces moyens techniques sont :

  • La présentation en ligne, sur le site, de chaque objet et de ses éléments descriptifs dont les données sont saisies directement par le vendeur.
  • La mise en contact, via le site et l’adresse e-mail du vendeur, avec l’acheteur ou tout membre ayant demandé ce contact.
  • La possibilité de lire et de répondre aux questions publiques concernant un objet.

Le site VITSI.fr ne reçoit aucun mandat de l’acheteur pour acheter ou négocier des objets.

le site VITSI.fr propose de mettre à la disposition de l’acheteur des moyens techniques pour acheter des objets. Ces moyens techniques sont :

  • La mise en contact, via le site et l’adresse e-mail de l’acheteur, avec le vendeur d’un objet.
  • La mise à disposition des moyens techniques permettant d’utiliser les services suivants :
    • La recherche d’objets par critères et par catégories.
    • La consultation des objets en vente.
    • La consultation des pages de son site à accès public.

le site VITSI.fr met à disposition de tout membre les moyens techniques permettant d’utiliser les services suivants :

  • La réception et l’envoi de messages par une boîte de courrier électronique interne au site. Les destinataires sont toujours et exclusivement des membres du site.
  • La possibilité de poser une question publique concernant un objet ou d’y répondre.
  • La participation aux forums de discussion et autres services.

Le site VITSI.fr n’est pas tenu de contacter un membre sur la demande d’un autre membre, bien qu’il puisse exceptionnellement y consentir.

2°/ Décharge de responsabilité

En utilisant ce site, les utilisateurs et les membres dégagent la SAS COPCIM de toute responsabilité concernant les rapports financiers, contractuels ou non, de vente et d’achat ainsi que de fourniture de biens.

Le site

Le site VITSI.fr étant uniquement un moyen de mise en relation de différents membres, acheteurs et vendeurs, aucune poursuite ne pourra être engagée à l'encontre de la SAS COPCIM suite à des actes commis par les membres du site, qu’ils soient délictuels ou non.

Tout différend sera donc directement réglé entre les parties concernées, c’est-à-dire entre les membres impliqués dans le celui-ci.

Le site VITSI.fr ne s’engage qu’à une obligation de moyen pour mettre en contact, par le biais de son site uniquement, tout vendeur avec tout candidat acheteur intéressé. De cette manière,

Le site VITSI.fr ne saurait être tenu pour responsable si notamment :

- La structure et le fonctionnement du réseau Internet et/ou du serveur chargé de diffuser le site VITSI.fr s’avéraient défectueux, de manière temporaire et/ou définitive.

- Aucun candidat acheteur ne manifestait d’intérêt pour un objet mis en vente au travers de son site.

Le site VITSI.fr ne peut contrôler les risques liés à l'exécution de transactions avec des personnes inconnues. Des membres pourraient fournir des informations erronées ou adopter un comportement interdit, illégal ou autre, violant ainsi les obligations des membres.

Ni le site VITSI.fr, ni ses représentants et collaborateurs ne pourraient être tenus responsables des relations contractuelles résultant d'une vente sur son site.

De même, le site VITSI.fr ne saurait être tenu pour responsable des événements suivants :

- Insolvabilité de l’acheteur ou absence de paiement;

- Vice apparent ou caché dont serait affecté l’objet livré et/ou défaut de qualité de l’objet;

- Origine délictuelle de l'objet vendu ou objet en contravention avec la loi sur la propriété intellectuelle;

- Absence de livraison ou livraison incomplète ou défectueuse;

- Mauvaise description du bien vendu;

- Fonctionnement défectueux ou dangerosité du produit;

- Autre défaut matériel ou immatériel de la chose vendue, qu'elle qu'en soit la nature;

- Comportement frauduleux ou dolosif de ses membres.

Le site VITSI.fr n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis par des membres ou par des tiers, en conséquence du comportement d'autres membres.

Le site VITSI.fr ne saurait être assimilé à un producteur, importateur ou fournisseur au sens de la loi sur la responsabilité des produits défectueux.

Le site VITSI.fr tient à disposition des autorités compétentes, pour autant que celles-ci soient fondées à les réclamer, toute information concernant chaque membre et chaque action effectuée sur le site.

3°/ Mécanisme du transfert de propriété

Ce mécanisme met en œuvre une transaction financière et une livraison du produit concerné sur l’initiative des seuls utilisateurs impliqués dans ladite transaction et à l’exclusion de toute intervention du site VITSI.fr.

Les différentes phases de ce mécanisme sont les suivantes :

  • Le candidat acheteur ayant manifesté son intention ferme et définitive d’acquérir le produit proposé et ayant reçu à cet égard confirmation du vendeur, adresse à ce dernier un paiement (chèque, virement, carte de crédit, …). Sauf convention expresse entre les parties ou cas de force majeure, ce paiement doit intervenir dans un délai maximal de 14 jours et l’acheteur doit se ménager la preuve irréfutable du paiement, raison pour laquelle il est notamment déconseillé de recourir à l’envoi d’argent liquide sous enveloppe.
  • Le vendeur ayant reçu paiement pour l’objet mis en vente livre cet objet à l’acheteur sous sa propre responsabilité. Il est donc convenu que la livraison et le transfert de l’objet du vendeur à l’acheteur se font sous l’entière responsabilité du vendeur. Sauf convention expresse entre les parties ou cas de force majeure, cette livraison doit intervenir dans un délai maximal de 14 jours après la réception du paiement.

NOTA : Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur, dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil). Il n’importe aucunement que la chose soit livrée ou pas, et le prix payé ou pas.

Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété, ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu). En cas de doute sur une clause, l’article 1162 du Code civil dispose que le contrat sera interprété en défaveur du vendeur.

Il appartient donc à chaque vendeur de préciser ses conditions de vente dans son espace personnel.

Conditions Générales d'Utilisation

  1. Adhésion aux présentes conditions

L'accès au site VITSI.fr est réglementé par les présentes conditions. Avant d’être autorisé à utiliser ce Site web, vous devez lire et accepter les présentes conditions. Toute inscription au Site implique irrévocablement l'acceptation sans réserves les conditions suivantes y compris celles disponibles par lien hypertexte, et l'acquisition de la qualité de membre du site VITSI.fr.

En cas de désaccord avec l'une ou l'autre de nos conditions générales d’utilisation ou pour toute information complémentaire reportez-vous aux informations d’aide du site ou contactez-nous avant de vous inscrire et d'utiliser le site VITSI.fr.

Notre commerce est évolutif et est soumis à des changements constants, de la même façon, nos conditions générales d’utilisation peuvent changer. Nous pouvons être amenés à modifier nos conditions à tout moment. L’utilisation que vous faites du site et de votre compte implique irrévocablement l'acceptation de ce dispositif. Il vous est conseillé de consulter cette page fréquemment car il est de votre responsabilité de connaître à chaque utilisation du site les conditions en vigueur. La dernière date de mise à jour est apposée en haut des présentent Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre une quelconque partie du site ou contenu de celui-ci à tout moment. Nous nous réservons le droit de pouvoir aussi imposer des limites ou bien restreindre votre accès à certaines parties ou à tout le site et ceci à notre seule discrétion et sans préavis et / ou obligation de responsabilité envers vous ou des tiers.

  1. Obligations des utilisateurs su site internet VITSI.fr

Dans le cadre de l’utilisation du site VITSI.fr vous vous engagez :

- à conclure des ventes/achats en toute bonne foi et conformément aux réglementations en vigueur ;

- à ne pas mettre en vente, et de ne pas acheter directement ou indirectement des produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlementation en vigueur. Voir la liste des objets interdits à la vente sur le site de VITSI.fr dans l’ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- à ne pas enfreindre les lois en vigueur et les droits des tiers ;

- à payer les objets que vous avez achetés,

- à livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur n’accepte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez obtenir ses coordonnées ;

- à ne pas modifier le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;

- à ne pas contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus au site VITSI.fr ;

- à ne pas mentionner des informations fausses, erronées, trompeuses ou diffamatoires ;

- à ne pas modifier les informations relatives aux évaluations ;

- à prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;

- à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits d’un tiers, tel que par exemple un pseudo portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale ;

- à ne pas proposer à une autre personne l’accès au site VITSI.fr sous votre pseudo ou sous votre mot de passe ;

- à ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

- à nous signaler tout problème et tout contenu offensant pouvant apparaître sur le Site VITSI.fr.

  1. Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du site VITSI.fr

Nous pouvons résilier et /ou suspendre votre Compte, à notre seule discrétion, pour une ou plusieurs des circonstances suivantes :

• En cas de fraude suspectée ou confirmée, abus ou rupture, violation des présentes conditions de votre part par rapport à l’utilisation du site.

• En cas d'inactivité du Compte de l’utilisateur pendant une durée supérieure à 300 jours.

• En cas de manipulation suspectée ou confirmée du système d'enchères effectuée de quelque façon que ce soit.

  1. Commissions, tarifs et services

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites, sauf pour le Club Cartes postées où une cotisation annuelle est requise.

L'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, peut être payante,

Exemples : annonce en gras, annonce surlignée, annonce en tête de liste, etc...

Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de consulter préalablement et d'accepter les tarifs qui vous seront demandés sur la base des conditions tarifaires publiées sur le site VITSI.fr et en particulier le plan tarifaire personnalisé affiché dans votre espace personnel « Mon Compte » ainsi qu'avant toute confirmation de transaction. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'évoluer. Les modifications apportées à ce règlement sont effectives dès leur mise en ligne sur le site VITSI.fr, sans effet rétroactif pour les annonces et enchères en cours, sauf s’il s’agit de mesures de sécurité ou imposées par la Loi.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR), pour les mises en vente provenant de vendeurs hors zone euros, il appartient à l’acheteur de faire la conversion monétaire.

Vous vous engagez à payer tous les frais, commission et taxes applicables qui vous incombent suite à l'utilisation de nos sites et services au tarif convenu, dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement choisi parmi ceux que nous vous proposons.

En cas de défaut de paiement ou si votre compte présente un arriéré, la SAS COPCIM sera susceptible de suspendre l'activité de votre compte et d'engager toutes procédures de recouvrement passé le délai de quinze jours suivant une mise en demeure de paiement.

Tout retard de paiement constaté entrainera de plein droit à la charge de l'utilisateur, à compter de la mise en demeure, des intérêts de retard conventionnels au taux de 3 fois le taux légal, plus l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 €.

5. Responsabilité du site Internet VITSI.fr : Limitations et exonérations

5.1 - Garantie de service

Le site VITSI.fr pouvant être tributaire de problèmes divers liés à l’utilisation du réseau Internet, il ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances éventuelles du système qui occasionneraient des désagréments, de quelque nature qu’ils soient.

Le site VITSI.fr ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles interruptions de service et de leurs conséquences lors des interventions de dépannage, de maintenance ou de mise à jour du site par l’administrateur du site internet VITSI ou un de ses fournisseurs.

Le site VITSI.fr se réserve le droit de reporter la date de clôture des ventes ou de décider de toute action, qu'il estime juste et nécessaire, en cas de difficile ou impossible accessibilité à un ou plusieurs de ses services. Que ces problèmes soient ponctuels ou continus, et quelle qu'en soit la durée et les conditions.

Le site VITSI.fr se réserve le droit de rectifier des données erronées, consécutives à une défaillance matérielle, logicielle ou humaine. Il s'impose dans ce cas d'en informer les utilisateurs concernés dans les plus brefs délais.

Les services offerts par le site VITSI.fr peuvent être modifiés, complétés, simplifiés, désactivés ou supprimés sans préavis, tant au niveau des fonctionnalités du site que de la nature ou de la forme de ceux-ci.

Le site VITSI.fr décline toute responsabilité en cas de contenus incorrects ou incomplets publiés sur le site qu’ils soient causés par les visiteurs ou par les utilisateurs.

le site VITSI.fr n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, délations, défauts, retards dans les opérations ou dans les transmissions, manque de ligne de communication, vols, destructions ou accès non autorisés au site ou altérations des données,communications des visiteurs et / ou utilisateurs, et problèmes d’accès au site ou mauvais fonctionnement technique d’un quelconque réseau de télécommunication ou ligne téléphonique, système en ligne de l’ordinateur, serveur ou fournisseur d’accès à internet, matériel pour l’ordinateur, logiciel, carence d’e-mail ou congestion de trafic sur internet ou sur n’importe quel site ou combinaison de ceux-ci, y compris les torts ou dommages aux ordinateurs des visiteurs et / ou des utilisateurs.

Le site VITSI.fr ne pourra en aucun cas répondre d’un dommage éventuellement subi par un utilisateur, notamment en cas de perte d’exploitation ou d’information

En cas de suspension provisoire, avec ou sans préavis de l'accès et du fonctionnement partiel ou total du site, cette interruption ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'utilisateur ou de tout tiers.

5.2 –le site VITSI.fr, hébergeur des offres des utilisateurs, ne peut en aucune manière être tenu pour responsable du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. le site VITSI.fr ne peut en aucun cas être considéré comme revendeur des produits dans le cadre de la mise en relation.

Le site VITSI.fr ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur, ni que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Le site VITSI.fr permet à toute personne et à tout moment, d'offrir, de vendre ou d'acheter ce qu’elle souhaite et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.

5.3 – Indemnités

La SAS COPCIM n’étant ni acheteur ni vendeur, n’accordera pas d’indemnités d’aucune sorte pour cause de:

- non-paiements,

- sommes indûment payées,

- pertes d’argent lors d’un paiement,

- objets détériorés, perdus ou volés lors d’une transaction,

- annonces mensongères,

- toute autre infraction aux présentes conditions, à la loi en vigueurou aux lois internationales en la matière.

- etc. …

La SAS COPCIM, en tant que fournisseur de service, n'accordera pas d'indemnités d’aucune sorte pour cause de:

- difficulté ou impossibilité d'accéder à un ou plusieurs de ses services ;

- défaillance matérielle, logicielle ou humaine ;

- rectification juste et nécessaire de données erronées ;

- modification d'un ou plusieurs de ses services,

- etc. …

Le membre accepte d’indemniser la SAS COPCIM, y compris les frais d’avocat, en cas de poursuite de ce dernier par un tiers résultant d’une violation par le membre concerné des présentes conditions, de droits de ce tiers ou de la loi.

6. Accès au site internet VITSI.fr et atteinte à l'intégrité du site

Notre site contient des fichiers d'exclusion des robots et utilise des cookies. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence.

Tout utilisateur s'engage à ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.

En outre, tout utilisateur s'engage à:

• ne pas copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit de l’administrateur du site ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou des activités qui s'y déroulent ;

• ne pas contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites

• accepter que notre site utilise de petits fichiers textes informatiques, appelées « cookies », qui sont placés temporairement sur votre ordinateur, à votre connexion pour faciliter votre identification et votre navigation sur notre site.

7. Respect de la vie privée

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisation de vos données personnelles respecte la norme simplifiée ref. NS-48 et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1863619 v 0. Vos informations en ligne sont stockées et traitées sur des ordinateurs, gérés par un hébergeur tiers spécialisé, la société OVH (59100 Roubaix, France). Ces ordinateurs sont protégés par les méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques de la société OVH.

Vous pouvez consulter et modifier (sauf vos : nom, prénom et pseudo) les informations en ligne que vous nous fournissez, et choisir les informations personnelles que vous voulez afficher publiquement aux autres utilisateurs de VITSI.fr. Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer soit, directement sur notre site (via votre espace personnel "Mon Compte"), soit par courrier postal, accompagné d’une copie de votre carte d’identité, et adressé à l’adresse figurant à notre rubrique « Contact ».

Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

8. Responsabilité de l'utilisateur et indemnités

L’utilisateur est responsable des informations qu'il fournit sur le site et des produits offerts à la vente.

A ce titre, il s’engage irrévocablement à indemniser la société COPCIM et toutes personnes de son chef, de toute perte, responsabilité, réclamation ou requête de tiers suite au mauvais usage et/ou à l'utilisation abusive du site en violation des présentes conditions générales d’utilisation.

9. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute communication envoyée à la société COPCIM doit être adressée par courrier recommandé à COPCIM  12-18 avenue de la Jonchère - Centre Commercial Elysée 2 - 78170 la Celle Saint-Cloud

Toute communication qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à VITSI.fr lors de votre inscription. Les communications sont considérées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les communications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

10. Dispositions Particulières

Les Dispositions Particulières (désignées aussi par "Conditions Particulières") ci-après sont intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation et fournissent des précisions et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur le site de VITSI.fr :

. Dispositions Particulières pour les vendeurs ;

. Dispositions Particulières pour les acheteurs ;

. Liste des contenus et objets Interdits à la vente sur le site VITSI.fr ;

. Charte de bonne conduite sur le site VITSI.fr

. Charte du Club Cartes Postées

11. Vérification vendeurs et/ou acheteurs: Attestation volontaire d'identité et d'adhésion à des pratiques respectueuses.

Dans la limite de ses moyens, la SAS COPCIM met tout en œuvre pour faire de son site VITSI.fr un espace de confiance et de bonnes pratiques entre les acheteurs et les vendeurs qui utilisent ses services. Toutefois, vous comprenez et acceptez qu'il est nous est matériellement impossible de vérifier si chaque annonce ou enchères publiées sur le site VITSI.fr respecte effectivement l'ensemble des règlementations en vigueur, en particulier celles relatives au Droit des Marques ou du Droit d'Auteur.

Seul l'auteur d'une annonce ou d'une enchère peut et doit exercer ce contrôle qui est de sa responsabilité. Il est donc important de pouvoir vérifier l'identité des utilisateurs du site VITSI.fr

C'est pourquoi, nous avons mis en place un programme de vérification de l'identité de chaque membre du site VITSI.fr qui souhaite bénéficier des fonctionnalités de ventes aux enchères sur notre site : la vérification des vendeurs et/ou acheteurs.

Pour bénéficier du statut "de vendeur ou acheteur vérifié", un utilisateur du site VITSI.fr doit accepter lors de son inscription les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ses annexes, et la politique de confidentialité. Nous avons mis en place également une charte VERIF qui nous permet lors de la vérification de l'utilisateur de contrôler son moyen de paiement et son identité par la fourniture d'une copie d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Si l’utilisateur VITSI.fr agit en qualité de professionnel ou au nom d'une société, il doit également nous communiquer ses références d'immatriculation (registre du commerce). L'adhésion à la charte VERIF est gratuite pour tous les membres du site Internet VITSI.fr, un montant de 1,80 € est débité sur le moyen de paiement indiqué par le membre, et re-crédité sur son compte. Elle est volontaire et facultative. Toutefois, l'adhésion à la charte VERIF est fortement recommandée pour rassurer les acheteurs ou vendeurs utilisateur du site Internet VITSI.fr.

Les copies de documents d'identité envoyés à la SAS COPCIM et les informations qu'ils contiennent ne sont pas publiés, ni remis à aucun tiers, sauf demande officielle d'un organisme habilité (par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire). Ces informations ne sont utilisées par le site VITSI.fr que pour vérifier la concordance des informations (sauf l'adresse, qui peut varier) avec celles saisies par le titulaire des documents lors de son inscription sur le site VITSI.fr. En cas de discordance sur les données d'état civil, (en particulier les noms, prénoms et date de naissance), le site VITSI.fr peut décider de ne pas accorder le statut VERIF ou de le retirer en cas de modification substantielle des informations fournies à l'origine. A ce titre l’administrateur du site Internet VITSI.fr est susceptible de contacter par téléphone tout utilisateur du site VITSI.fr à titre de vérification.

L’administrateur du site internet VITSI.fr ne vérifie pas l'authenticité des documents fournis et le programme VERIF de VITSI.fr ne constitue pas une garantie de nature à remettre en cause la limitation de responsabilité de la SAS COPCIM telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

D'une manière générale, qu'un utilisateur ait adhéré ou non à notre charte VERIF, si nous estimons qu'il existe un doute sérieux sur la fiabilité des données personnelles fournies par l’utilisateur du site VITSI.fr, nous nous réservons le droit de désactiver le compte de l’utilisateur concerné et d'appliquer les sanctions prévues dans nos Conditions Générales d'Utilisation et nos Dispositions Particulières.

12. Résolution des litiges

Tout litige devra donner lieu à réclamation préalable et à recherche d'une solution amiable préalable à toute procédure judiciaire. Les demandes de résolution de litige seront traitées par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige en vendeur et acheteur devra être porté devant la juridiction correspondante, Toute action judiciaire concernant la SAS COPCIM devra être portée devant la juridiction de la ville de 78000 Versailles (France).

Site VITSI.fr. - Dispositions Particulières pour les Vendeurs

Les Dispositions Particulières ci-après sont intégrées aux Conditions Générales d’Utilisation et fournissent des précisions et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur le site de VITSI.fr.

Engagements du vendeur

1/ Propriété et conformité avec les réglementations, des articles mis en vente

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il doit s'assurer qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

2/ Référencement sur le site VITSI.fr

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par le site VITSI.fr. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur devra préciser : la dénomination du produit, ses caractéristiques, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les descriptions multilingues sont également autorisées.

3/ Commentaires du vendeur

Lorsque le vendeur apporte des commentaires dans sa fiche produit, et/ou des réponses aux questions des acheteurs, il est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs et met tout en œuvre pour ne pas induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l'article, son état, son prix, et communique aux acheteurs toutes les informations utiles. Le vendeur garantit le site VITSI.fr de toute réclamation relative à la rédaction de sa fiche produit et/ou à la description de l'article et au contenu desdits commentaires.

4/ Validation des commandes

Lorsque le vendeur a mis en ligne des articles, il s'engage à consulter régulièrement son courrier électronique et/ou son compte vendeur afin de connaître la liste des ventes à valider.

5/ Moyens de paiement, expédition et livraison

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le produit commandé.

Les modes de paiement acceptés et les moyens et frais d'expédition que le vendeur souhaite proposer dans le cadre de ses ventes doivent être indiqués dans son espace utilisateur dans le module « conditions de vente » des articles. Le produit devra être accompagné le cas échéant de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour expédier l'ensemble de la commande dans un colis unique. Le vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Il sera également tenu pour responsable en cas de perte du colis si celui-ci n'a pas respecté les modalités de livraison qu’il a proposée sur le site VITSI.fr et validés par l'acheteur. Les risques liés au transport et à la livraison du colis sont supportés par le seul vendeur.

6/ Réputation

Les utilisateurs ont connaissance et acceptent l'existence d'un double système de notation qui concerne, d’une part, l’annonce en elle-même et d’autre part, les vendeurs. Ce système contribue ainsi au bon fonctionnement du site et à la notoriété que peuvent acquérir les vendeurs les plus respectueux. L’évaluation d’une annonce est ouverte à chaque membre inscrit sur le site VITSI.fr, tandis que l’évaluation du vendeur est réservée à ses acheteurs. Le vendeur accepte d'être évalué par une note associée éventuellement à un commentaire libre de son acheteur.

7/ Vendeurs professionnels ou assimilés

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès du site VITSI.fr en cette qualité.

Si vous avez déclaré être un vendeur professionnel, il vous incombe d’attester de votre statut en fournissant au site VITSI.fr, copie des documents prouvant votre statut (ex. Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés, nr. de TVA intracommunautaire, etc.).

En tant que vendeur sur le site VITSI.fr, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois nationales et internationales et des Dispositions Particulières en vigueur concernant l'utilisation que vous faites de nos services, de votre annonce, ainsi que de vos offres d'achats et de ventes d'objets.

Le vendeur agissant à titre professionnel s'engage à établir au profit de l'acheteur une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès du site VITSI.fr pour l'Acheteur.

Le vendeur professionnel devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques.

Par ailleurs, le Vendeur agissant à titre professionnel a l’obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel et à s’y conformer.

Dans le cas où vous auriez déclaré être un particulier mais où votre nombre d'objets en vente est  important ou votre volume moyen de vente observée sur un trimestre dépasserait 2.000 euros HT par mois, le site VITSI.fr sera fondée à vous demander de changer de statut pour pouvoir continuer d’utiliser ses services. En cas de refus et de persistance de votre volume moyen de vente, le site VITSI.fr se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des présentes conditions générales et particulières.

8/ Contournement des frais et commissions dus à la SAS COPCIM.

En tant que vendeur vous ne pouvez pas:

- annuler la vente d’un objet dès l’instant qu’une enchère a été déposée,

- proposer de mettre fin à une transaction plus tôt que prévu afin de conclure la transaction avec un membre qui n'est pas le meilleur enchérisseur, sauf dans le cas où vous avez spécifié un prix pour un achat immédiat;

En dehors des enchères, vous pouvez mettre fin à la vente de votre objet plus tôt que prévu et le remettre en vente sur le site VITSI.fr ultérieurement.

Les vendeurs ne peuvent pas insérer dans leur annonce ou enchère une URL ou un lien vers un site Internet marchand extérieur. Les liens vers leur boutique du site VITSI.fr sont autorisés.

Les annonces ne peuvent pas inclure ou promouvoir des coordonnées dans leur titre ou sous-titre ou descriptif. Cette technique est considérée comme irrégulière, car elle pourrait être utilisée pour conclure des ventes en dehors du site VITSI.fr. C'est une forme de contournement des frais, qui est interdite.

Enfin, l'envoi d'e-mails aux acheteurs/enchérisseurs potentiels, indiquant l'existence d'autres objets en dehors du site  VITSI.fr, n'est pas autorisé.

Il est interdit de facturer des frais de livraison et d'expédition excessifs pour compenser un prix de départ, le montant de l'enchère ou un prix d'Achat immédiat inférieur ou pour garantir un prix minimum.

Il est interdit de faire une mise en vente d'un objet qui oblige l'acheteur / enchérisseur potentiel à effectuer un achat supplémentaire.

En dehors des frais raisonnables de livraison, d'exécution, d'assurance et des taxes, l'acheteur n'est pas obligé de payer un montant supplémentaire pour une autre chose lui permettant de recevoir l'objet acheté ou les avantages liés à cet objet.

Chaque objet différent doit faire l’objet d’une mise aux enchères spécifiques. Il est interdit de faire une vente au choix. L'acheteur est ainsi sûr de recevoir l’objet sur lequel il a enchéri. On parle de mise en vente au choix lorsque le vendeur permet aux acheteurs de choisir parmi plusieurs objets. Les mises en vente au choix peuvent poser problème en raison du risque de contournement des frais, de transactions en dehors du site VITSI.fr et d'autres risques de confusion et de fraudes.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à faire un usage abusif de l'option Prix de réserve.

Les usages abusifs sont les suivants :

  • Indication du prix de réserve de l'objet lorsque celui-ci n'a pas été mis en vente à l'aide de l'option Prix de réserve.
  • Indication que le meilleur enchérisseur est obligé d'acheter l'objet, au prix de réserve, même si le prix de réserve n'a pas été atteint.

9/Enchères artificielles

Les enchères artificielles consistent à enchérir en vue d'augmenter de manière artificielle le prix et l'attractivité d'un objet. Les enchères artificielles sont interdites sur le site VITSI.fr, qu'elles soient pratiquées par le vendeur ou par une personne de son entourage proche (famille, colocataire, ami(e)s, employé, etc…) pouvant disposer d'informations, auxquelles le reste des utilisateurs du site VITSI.fr n'a pas accès.

Afin de limiter les risques de surenchère artificielle par des robots ou logiciels de passation d’ordre automatiques vous êtes informé que le site VITSI.fr a mis en place un système qui prolonge la durée de l’enchère en cas d’offre d’achat faite dans la minute précédant la clôture d’une enchère. Pour des raisons de sécurité, cette durée est susceptible de varier sans préavis ou d’être supprimée.

10/ Comparaison d’objets

Dans le cas où le libellé de votre annonce n’est pas formé automatiquement par les caractéristiques de votre offre, les titres de vos annonces ne doivent pas contenir de comparaisons entre des objets (ex. sac cuir style Marque ou type Marque), ni citer de marque qui ne soit pas celle de l'objet.

11/ Utilisation abusive de marques et contrefaçon

Les lois sur les marques commerciales sont conçues pour protéger les consommateurs et empêcher la confusion entre les marchandises et produits d'une société et ceux d'une autre.

Votre annonce ou enchère ne doit inclure aucun logo ou aucune marque autre que celle de la société ayant fabriqué ou produit l'objet que vous mettez en vente. Certaines utilisations de noms de marques peuvent également constituer une contrefaçon et exposer les vendeurs à des poursuites judiciaires.

Pour en savoir plus sur le droit des marques et les lois applicables, nous vous conseillons de vous référer aux organismes et sites suivants :

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF).

12/ Utilisation abusive de mots-clés

On considère que l'usage de mots-clés devient abusif lorsqu’un vendeur inclut des noms de marques ou d’autres mots-clés non pertinents dans un titre ou une description, en vue d’attirer l’attention des acheteurs ou de les orienter abusivement vers une annonce.

Cet usage abusif de mots dans les annonces ou enchères est strictement interdit sur le site VITSI.fr. Le texte employé dans vos annonces doit directement se rapporter à l’objet mis en vente.

13/ Utilisation des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

Vous êtes informé qu'en qualité de vendeur, il vous appartient de vérifier l'authenticité des objets avant de les mettre en vente sur le site VITSI.fr. Vous devez par ailleurs être en mesure d'en justifier la provenance. Les vendeurs sont responsables des objets qu'ils vendent et les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (par ex., « Je ne peux pas garantir l'authenticité de cet objet») n'ont habituellement aucune valeur juridique et n'exemptent pas le vendeur de ses responsabilités potentielles.

14/ Vérification de la licéité du circuit distribution

Il vous appartient en tant que vendeur de vous assurer que les ventes que vous publiez sur le site VITSI.fr ne contreviennent pas aux modalités de distribution imposées par les marques et sociétés concernées (ex. réseau de distribution, sélective au moyen de distributeurs agréés ou exclusive).

15/ Sanctions :

Toute infraction à ce règlement est susceptible d'entraîner des sanctions de la part du site  VITSI.fr, notamment :

  • L’annulation des annonces ou enchères ;
  • Le non remboursement des frais du site VITSI.fr sur les annonces ou enchères annulées ;
  • La limitation des privilèges associés au compte ;
  • La perte du statut VERIF ;
  • Etc. …

Site VITSI.fr - Dispositions Particulières pour les Acheteurs

Ces Dispositions Particulières du site VITSI.fr complètent et précisent les Conditions Générales d'Utilisation en ce qui concerne les acheteurs qui utilisent les services du site VITSI.fr. Elles sont destinées à faire de notre site un lieu d’échange sûr, équitable et agréable pour tous les utilisateurs du site VITSI.fr.

En tant qu'acheteur, vous acceptez sans réserve les Dispositions Particulières du site VITSI.fr, et déclarez connaître les différentes lois et règlementations en vigueur concernant l’activité que vous pourriez exercer par le biais de notre site.

Les acheteurs ne peuvent pas :

• S'engager à acheter un objet (en remportant l'enchère ou en utilisant l'option Achat immédiat) sans régler la transaction.

• Enchérir sur un objet sans intention de l'acheter. La plupart des objets sur le site VITSI.fr sont proposés au format Enchères. Chaque enchère entraîne une obligation contractuelle pour les acheteurs.

• Enchérir sur un objet ou l'acheter sans se conformer aux conditions de vente indiquées dans l'annonce, ou dans le but de perturber le déroulement de la vente.

• Procéder à des enchères artificielles dans le but d'augmenter artificiellement le prix d'un objet ou son attrait apparent. Les enchérisseurs doivent être totalement indépendants du vendeur de l'objet.

• Interférer abusivement dans les transactions, ni proposer à l’achat ou à la vente des articles non publiés sur le site VITSI.fr.

Conditions Générales d'Utilisation - ANNEXE 1 - Charte sur les objets interdits à la vente sur VITSI.fr

Mise à jour : 1er juin 2015

En tant que utilisateur du site Internet VITSI.fr, vous êtes tenu de vous assurer que l'objet que vous souhaitez vendre ou acheter est autorisé sur le site VITSI et ne contrevient pas à la réglementation en vigueur DANS VOTRE PAYS.

Le site VITSI.fr publie une liste d’objets et contenus strictement Interdits à la vente sur son site.

"Interdit" signifie qu'un objet ne peut pas être mis en vente sur le site VITSI.fr.

Pour votre protection, certains objets, même légaux, sont interdits à la vente parce qu’ils enfreignent les lois relatives aux droits d'auteur ou aux marques déposées.

Liste des objets et annonces interdits à la vente et à la publication :

- Alcool
- Animaux et parties animales (dont l’ivoire, les trophées)
- Annonces à caractère diffamatoire, offensant,à but politique ou religieux
- Armes à feu et explosifs
- Armes et couteaux
- Biens culturels
- Biens soumis à embargo
- Biens volés ou provenant du recel
- Billets de loterie
- Billets d'entrée (spectacles)
- Cartes de crédit
- Compilations et supports d'information
- Contenu téléchargeable
- Copies de film 35/70mm
- Copies non autorisées et contrefaçons
- Copies promotionnelles de films ou d'œuvres musicales
- Décodeurs
- Denrées Alimentaires
- Documents officiels délivrés par l'Etat
- Drogues et objets associés
- Encouragements à la violation d'un règlement
- Enregistrements illégaux
- Equipement de surveillance
- Equipements médicaux d'occasion
- Espèces végétales protégées
- Fausses monnaies et faux timbres
- Feux d'artifice
- Fouilles (objets provenant)
- Films pornographiques
- Instruments financiers
- Listes de publipostage
- Logiciels de l'enseignement supérieur
- Logiciels en version bêta
- Logiciels OEM
- Machines à affranchir
- Marchandises interdites ou réglementées
- Marques et noms de domaines
- Matériels destinés à l'ouverture des serrures
- Médicaments et parapharmacie
- Mini-motos, Pocket-Bikes, et mini-quads
- Modchips, adaptateurs de jeux et disques de démarrage
- Objets à caractère pédophile
- Objets de marque neufs ou soumis à distribution sélective
- Objets et ouvrages incitants à la violence, la discrimination ou à la haine raciale.
- Objets, services ou logiciels permettant le piratage de produits protégés.
- Organes et produits du corps humain
- Parfum (hormis collection d’échantillons)
- Pesticides
- Piles et accumulateurs
- Produits à l'authenticité non garantie par le vendeur
- Produits Réfrigérants
- Scanners de fréquence et équipements électroniques
- Substances dangereuses et illicites (objets dangereux et substances vénéneuses)
- Supports enregistrables (CD-ROM / DVD-ROM)
- Tabac

Avertissement important : La liste ci-dessus ne doit en aucun cas être considérée comme complète, exhaustive ou limitative.

L’administrateur du site Internet VITSI.fr se réserve donc le droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou plus généralement aux principes et valeurs du site VITSI.fr et cela même si la règle ou la norme justifiant ce retrait n'est pas évoquée sur le site.

Conditions Générales d'Utilisation - ANNEXE 2 - Charte de bonne conduite sur le site VITSI.fr

Mise à jour : 1er juin 2015

Préambule

La présente charte regroupe un ensemble de règles, de civilités et de protocole. Notre charte de bonne conduite a pour vocation de rappeler quelques principes essentiels de courtoisie et de légalité qu’il est bon de garder à l’esprit afin de garantir l’utilisation sereine de notre site Internet VITSI.fr

Toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale qui utilise les services du site VITSI.FR reconnaît expressément avoir été informé de la présente CHARTE et doit s’y conformer scrupuleusement.

La CHARTE a pour objet de permettre à l’ACHETEUR et au VENDEUR de se voir rappeler les principes essentiels de l’utilisation des services mis à leur disposition par le site VITSI.FR avant qu’une annonce ne soit rédigée et mise en ligne et avant qu’un achat ne soit déclenché par l’ACHETEUR.

La présente CHARTE constitue l’annexe 2 des conditions générales d’utilisation de VITSI.FR.

Les définitions des termes figurant dans la CHARTE DE BONNE CONDUITE sont celles énoncées dans les conditions générales d’utilisation auxquelles elle est annexée.

1.L’ACHETEUR et le VENDEUR doivent être âgés de 18 ans révolus au jour du dépôt de l’annonce pour le VENDEUR ou de l’achat pour L’ACHETEUR.

2.Aucune annonce et aucune offre en réponse ne peut comporter de numéro de téléphone, de coordonnées postales ou email, etc. …

3.L’accès à l’annonce déposée sur le site VITSI.fr ainsi que les questions posées par un ACHETEUR ainsi que les réponses qui lui y sont apportées par le VENDEUR ne peuvent être soumis au paiement préalable d’une somme d’argent ou à toute autre condition non-expressément autorisée par les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

4.Le VENDEUR reconnaît avoir été informé que toute annonce contrevenant aux lois et réglementations en vigueur et notamment celles faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à l’apologie du terrorisme ou ayant trait à la pornographie ou la prostitution enfantine, fera l’objet d’une transmission immédiate et sans préavis aux services judiciaires compétents ainsi que les données produites à cette occasion sur les serveurs du site VITSI.fr par le VENDEUR.

5.Le VENDEUR reconnait qu’il a pris connaissance, dans les conditions générale d’utilisation du site, des objets interdit à la vente sur le site VITSI.fr

6.Toute personne constatant la présence sur le site VITSI.fr d’une annonce contraire aux lois et règlements en vigueur est tenue de le signaler sans délai au site VITSI.fr conformément aux dispositions des CONDITIONS GENERALES D’ UTILISATION.

7.L’ACHETEUR s’interdit tout terme diffamant ou injuriant dans le cadre des appréciations qu’il est amené à donner sur les objets, services ou prestations qui lui ont été fournis par LE VENDEUR, ce, conformément notamment – mais sans que cela soit exhaustif - aux règles légales posées par la loi du 29 juillet 1881 et plus particulièrement son article 29, lequel dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. »

8.Plus généralement, l’ACHETEUR fait preuve dans l’appréciation qu’il porte du service ou de la prestation rendue par le VENDEUR, de modération, de retenue et de bonne foi dans les termes qu’il rédige. Toute réponse éventuellement apportée à ces appréciations par le VENDEUR respecte expressément les mêmes règles.

9.L’administrateur se réserve le droit de retirer unilatéralement et sans préavis toute appréciation ou toute notation qu’elle estimera être en contradiction avec ces principes, sans que l’ACHETEUR et/ou le VENDEUR ne puissent user d’un quelconque recours à cette occasion.

10.L’annonce rédigée par le VENDEUR doit être sincère et conforme à la réalité de l’objet proposé à la vente, dans la clarté de sa description et notamment son état général.

11.L’offre de service concernant notamment l’expédition de l’objet par le VENDEUR doit être sincère et conforme à l’état de ses compétences.

12.L’ACHETEUR et le VENDEUR reconnaissent être informés qu’ils sont tenus dans toute prestation matérielle ou de service réalisée par un particulier ou un professionnel, avec ou sans contrepartie de rémunération - sans que cela soit exhaustif – aux règles contractuelles du droit civil français visées par le TITRE III du Code civil (Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) et par le Titre IV (Des engagements qui se forment sans convention), en leurs articles 1101 à 1386.

13.L’ACHETEUR reconnaît être informé que VITSI.FR est totalement étranger à la relation contractuelle qui s’instaure avec le VENDEUR qui répond favorablement à l’annonce mise en ligne, au regard notamment et sans que cela soit exhaustif de l’article 1165 du code civil.

14.L’ACHETEUR et le VENDEUR reconnaissent avoir parfaitement connaissance du fait que la législation et la réglementation en vigueur interdisent certaines activités à des particuliers ou à des professionnels non agréés. En validant cette CHARTE, ils s’engagent à ne pas utiliser les services mis à leur disposition par le site VITSI.fr pour contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

15.Les zones interactives (email, forum, Webblog), actuelles ou futures du site VITSI.fr ont pour objectif de développer et de maintenir une communauté en ligne conviviale, et donnent à nos adhérents l’occasion d’exprimer des opinions des échanges d’idées, des recherches particulières. Ces zones d’interactivité ainsi que l’ensemble du contenu du site Internet VITSI.fr sont régis par la présente charte et par les règles du bon sens et du savoir-vivre que nous vous invitons à respecter.

Ne sera publié, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive, notamment tout message ou toute information, qui dans sa forme ou son contenu serait de nature :

  • A afficher un caractère violent, portant atteinte au respect de la personne humaine, à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des adolescents et des enfants.
  • A encourager ou à inciter à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou toute autre différence.
  • A encourager en invitant à commettre des crimes et/ou des délits ou en incitant au suicide et/ou à la consommation de substances interdites.
  • A publier tout contenu indécent, grossier, insultant, dénigrant ou diffamant à l’encontre d’autrui.
  • A solliciter l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique, et/ou à caractère illégal.
  • A usurper l’identité d’autrui.
  • A facilité l’envoi et/ou la transmission de publicité, de messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation non désirée.
  • A utiliser la boîte "email" le "forum" ou le "Webblog" du site comme support de diffusion de contenu ayant pour finalité de faire de la propagande ou du prosélytisme.
  • A harceler de quelque manière que ce-soit un ou plusieurs autres utilisateurs du site, à collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
  • A publier du texte ou des images portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit de la personnalité et/ou des biens.
  • A proposer par tous moyens, le téléchargement de fichiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.
  • A mettre en place un ou des liens hypertextes ou des commentaires qui se réfèrent ou renvoient vers des sites ou adresse Internet extérieure au site VITSI.fr.
  • A incorporer un document, un logiciel ou toute autre information ou à renvoyer à des informations pouvant endommager tout ordinateur, tout logiciel et/ou outil de communication de tout tiers et/ou pouvant permettre de porter atteinte à un système de traitement automatisé de données.

    En votre qualité de contributeur du site Internet VITSI.FR, vous êtes le seul responsable de vos propos, quels qu’ils soient (textes, images, sons, etc...)

    En votre qualité d’utilisateur ("email", "forum", ou Webblog"), vous vous engagez :

  • à nous informer immédiatement (par la rubrique "contact"), à alerter le webmestre de toute plainte ou actions de tiers concernant le contenu du site.
  • à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de notre part et notamment à nous communiquer toutes les informations relatives au contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite de vos propos.

    Le site VITSI.fr ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de ces règles de base pour les "email", "forum" ou "Webblog" de ses utilisateurs.
    Le site VITSI.fr se réserve le droit de suspendre ou retirer, tout ou partie des contributions et/ou commentaires, sans préavis, et/ou de vous demander d’en justifier, dès lors qu’un contenu présumé contraire à la présente charte aura pu être identifié ou porté à sa connaissance.


    Le rôle du modérateur

    Le rôle de notre modérateur est de faire respecter les règles de bonne conduite pour rendre les espaces de discussions libres et agréables à tous, en adéquation avec les lois du pays (définis par le cadre juridique du pays).

    Les missions du modérateur sont :

  • supprimer les annonces proposant des objets à la vente interdit par la loi ou par le site VITSI.fr,
  • supprimer des messages ou des discussions ne respectant pas les règles de bonne conduite,
  • supprimer les profils qui nuisent au bon fonctionnement des services, par exemple via des messages insultants, des messages provocateurs, du prosélytisme religieux ou politique, etc. Sont concernés également les utilisateurs qui utilisent simultanément plusieurs profils différents sur le même forum : c'est une attitude que nous assimilons à de la malhonnêteté envers les autres utilisateurs et donc non admise sur nos forums,
  • répondre à vos alertes ou demandes particulières,
  • effacer tout propos interdit sur le site tel que par exemple des propos racistes, diffamatoires, insultants, xénophobes, pédophiles, faisant l’apologie du terrorisme... Que ces propos soient explicites ou implicites, ils seront supprimés,
  • retirer tout contenu texte, post, photo ou vidéo illicites,
  • retirer toutes petites annonces personnelles à but commercial,


Le modérateur intervient a posteriori et n’intervient pas dans les discussions pour donner son avis, ni lors d’un conflit pour donner raison au VENDEUR ou à l’ACHETEUR.

Si un message vous semble contraire aux règles de bonne conduite énoncées ici, signalez-le au modérateur.

Une fois alerté, le modérateur pourra prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces comportements et pourra notamment bannir leurs auteurs.


Si vous avez une proposition d'amélioration, une question, un problème, laissez un message au modérateur.

Le modérateur pourra également être amené à transmettre aux autorités compétentes les informations signalées.

Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à le signaler au modérateur.

* Données personnelles

IL EST INTERDIT de communiquer votre adresse postale, mail, numéro de téléphone ou toute autre information personnelle directement dans les forums.

Si vous souhaitez dialoguer avec un adhérent, utilisez la messagerie du site VITSI.fr.

Conditions Générales d'Utilisation - ANNEXE 3 - Charte de confidentialité Club Cartes-Postées

Mise à jour : 1er juin 2015

Préambule

Cette charte a pour vocation de sensibiliser et attirer l’attention des VENDEURS et des ACHETEURS sur certaines catégories d’objets, qui peuvent présenter des informations liées notamment au secret de la correspondance, aux droits d’auteur, au droit à l’image, au droit à la création graphique qui pourraient leurs être opposé par un tiers :

  • C’est le cas notamment sur les cartes postales, les lettres, courrier et documents divers, qu’ils proviennent ou qu’ils soient à destination de particuliers, d’entreprises, ou du domaine public (Etat, Armée, administration, …).
  • C’est le cas également pour certaines photos réalisées par des photographes notamment sur des éléments d’architecture, monuments, bâtiments, etc., sur les droits de la personnalité (droit à l’image), sur le droit des marques (publicité, affiches), sur des créations graphique …

Le site VITSI.fr ne peut être tenu responsable des objets et de leur contenu mis en vente par les VENDEURS sur son site conformément à ses Conditions Générales d’utilisation.

En tant que VENDEUR, vous vous engagez à répondre avec diligence à toute demande légitimement fondée par un ayant-droit :

  • de modification (par exemple nommé l’auteur),
  • de suppression du document.

Et à y donner suite le plus rapidement possible tout en informant le site VITSI.fr.

Si le site VITSI.fr est sollicité directement, ce qui est généralement le cas, et après vérification du bien-fondé de la demande, auprès du requérant et du VENDEUR, le site VITSI.fr se réserve le droit, après avoir informé le VENDEUR, de retirer le document des objets en vente.

Certains documents sont tolérés à la vente à partir du moment où ils ne sont pas à la vue directe du domaine public.

C’est pourquoi le site VITSI.fr pour ne pas mettre ces divers documents à la vue directe des internautes, à créer un espace privatif à l’intérieur de son site VITSI.fr : le CLUB Cartes-Postées du site VITSI.fr Toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale qui utilise les services du site VITSI.fr reconnaît expressément avoir été informé de la présente CHARTE et doit s’y conformer scrupuleusement.

La CHARTE a pour objet de permettre à l’ACHETEUR et au VENDEUR de se voir rappeler les principes essentiels de l’utilisation des services mis à leur disposition par le site VITSI.fr et notamment dans le cadre du CLUB Cartes-Postées du site VITSI.fr, avant qu’une annonce ne soit rédigée et mise en ligne par le VENDEUR et avant qu’un achat ne soit déclenché par l’ACHETEUR.

La présente charte constitue l’annexe 3 des Conditions Générales d’Utilisation du site VITSI.fr.

1/ ADHESION AU CLUB Cartes-Postées du site VITSI.fr

L’adhésion au club Cartes-Postées du site VITSI.fr permet aux VENDEURS de mettre en vente des documents dont les éléments de correspondances ou les photos pourraient être sujets à une plainte d’héritiers ou d’ayant droit sur la correspondance ou sur la photo.

Le fait d’adhérer à un club, comme les clubs de généalogie, permet de rassurer des ayants droits du fait que la correspondance de leur famille ne s’affiche pas directement dans le domaine public.

Fonctionnement du CLUB cartes-postées VITSI.fr :

  • Une adhésion annuelle est demandée pour réellement faire partie du CLUB Cartes-Postées du site VITSI.fr.
  • Celle-ci vous donne en contrepartie de nombreux avantages permettant de neutraliser le coût de votre adhésion :
    • Pour les vendeurs : un avoir sur les commissions du site vitsi.fr,
    • Pour les acheteurs : un avoir en achat marchandises dans des boutiques partenaires du site VITSI.fr